LOI no 99-385 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)

J.O. Numéro 116 du 21 Mai 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07520
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LOI no 99-385 du 19 mai 1999 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)

NOR : MAEX9700161L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 avril 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 19 mai 1999.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-385.
Sénat :
Projet de loi no 258 (1997-1998) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 315 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 mars 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 786 ;
Rapport de M. Joseph Tyrode, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1531 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 mai 1999.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.